Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les prestations proposées par SEVENCO AGENCY.

 

Article 2 – Prestations

• Secrétariat et Gestion Administrative

• Suivi financier et Préparation comptable (petite comptabilité)

• Prestation de Paie (sous-traitance)

• Identité Visuelle et Création Graphique

• Communication Digitale et Réseaux Sociaux

• Création de Sites Internet

• Organisation Événementielle

Les prestations comptables ne constituent pas une mission d’expertise comptable.

 

Article 3 – Devis

• Rendez-vous gratuit

• Devis envoyé sous 24h

• Validité : 30 jours

• Acceptation par signature avec mention « Bon pour accord »

 

Le devis peut inclure :

• Rémunération des intervenants

• Niveau d’expertise requis

• Délais

• Achat de matériel

• Accord de confidentialité

• CGV

 

Article 4 – Tarifs

Forfaits :

• 1h : 45 €

• 5h : 215 €

• 12h : 495 €

• 25h : 975 €

Majoration possible en cas d’urgence.
Déplacements au-delà de 10 km : 0,90 €/km.

 

Article 5 – Paiement

• Acompte de 30 % à la signature

• Solde à réception de facture

• TVA non applicable – article 293 B du CGI

 

Retard de paiement :

• Pénalités au taux légal

• Indemnité forfaitaire 40 € (art. L441-10 Code de commerce)

 

Article 6 – Obligation

SEVENCO AGENCY est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

 

 

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.

SEVENCO AGENCY ne saurait être tenue responsable :

• D’informations inexactes fournies par le client

• De retard imputable au client

• De force majeure

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les créations graphiques, sites internet et supports de communication restent la propriété de SEVENCO AGENCY jusqu’au paiement intégral.

 

Article 9 – Confidentialité

Toutes les informations transmises dans le cadre des missions sont strictement confidentielles.

L’obligation de confidentialité s’applique pendant la mission et 5 ans après sa fin.

 

Article 10 – Résiliation

En cas d’annulation :

• L’acompte reste acquis

• Les heures réalisées sont dues

 

Article 11 – Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

À défaut, le droit français s’applique.
Tribunal compétent : ressort du siège social.

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